No de la notice :
1129646
Auteur :
Saint-Germain, Raymonde
Titre :
Le projet de loi no 12, Loi modifiant la loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes
Accès au document [127 Ko]
L'accès aux sections réservées est limité aux utilisateurs de l'Assemblée nationale. Vous devez vous identifier avec votre nom d'utilisateur et le mot de passe de l'Assemblée nationale pour accéder aux ressources réservées.
Utilisateur :
Mot de passe :
*Le mot de passe ou le nom d'utilisateur ne sont pas reconnus.
Se connecter
Retour