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Documents politiques et parlementaires du Québec  

Présentation des documents politiques et parlementaires les plus importants de l'histoire du Québec.
mis à jour le: Feb 2, 2017 URL: http://bibliotheque.assnat.qc.ca/guides/documents_pol_parl_Quebec Imprimer le guide Mises à jour par RSS

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Contexte historique

Sous l’Union, après 1856, les majorités parlementaires sont fragiles et nombre de gouvernements démissionnent à la suite d’une défaite en Chambre sur de grandes questions politiques. À la même époque, des conservateurs et des réformistes se font les promoteurs d’une union fédérale des colonies britanniques de l’Amérique du Nord.

En 1864, des leaders politiques de la province du Canada se joignent à la Conférence de Charlottetown, qui se tient du 1er au 9 septembre. Les quatre colonies de l’Atlantique et la province du Canada se mettent d’accord sur un projet de fédération. À la Conférence de Québec, qui se déroule du 10 au 27 octobre 1864, les délégués adoptent 72 résolutions qui serviront de base au débat sur la Confédération à la session de 1865. Les dernières questions seront réglées au cours d’une ultime conférence constitutionnelle qui se tiendra à Londres en décembre 1866.

Le 1er juillet 1867, la Confédération canadienne réunit sous une administration fédérale l’Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick. Les compétences sont partagées entre un gouvernement central et celui des provinces. D’autres provinces et territoires joindront la Confédération : le Manitoba et les Territoires du Nord-Ouest (1870), la Colombie‑Britannique (1871), l’Île‑du‑Prince‑Édouard (1873), le Yukon (1898), l’Alberta et la Saskatchewan (1905), Terre‑Neuve (1949) et le Nunavut (1999).

 

Règlements de la Chambre des communes

Règlement de la Chambre des communes, à jour

Standing orders of the House of Commons, up-to-date

La procédure et les usages de la Chambre des communes

328.7105 C212p 2000 Coll. gén.
328.7105 C212p 2009 Coll. gén.

Les règlements de la Chambre des communes

328.7105 C212 1906 F Coll. gén.
328.7105 C212 1910 F Col.. gén.

House of Commons procedure and practic

328.7105 C212p 2000 Coll. gén.
328.7105 C212p 2009 A Coll. gén.

 

Décisions du Président de la Chambre des communes

Décisions du Président de la Chambre des communes, actuel

Rulings of the Speaker of the House of Commons, current

Decisions of the Speakers of the Legislative Assembly and House of Commons of Canada from 1841 to June 1872 : with an appendix containing the Speakers' decisions on election petition recognizances

328.7105 C212sel 1841-72 Coll. gén.

Décisions des orateurs de la Chambre des communes du Canada, 1867-1900 = Decisions of the speakers of the House of commons of Canada, 1867-1900

328.7105 C212sel 1867-1900 Coll. gén.

Selected decisions of Speaker Lucien Lamoureux, 1966-1974 = Recueil de décisions du Président Lucien Lamoureux, 1966-1974

328.7105 C212sel 1966-74 Coll. gén.

Selected decisions of Speaker James Jerome, 1974-1979 = Recueil de décisions du Président James Jerome, 1974-1979

328.7105 C212sel 1974-79 Coll. gén.

Recueil de décisions du président Jeanne Sauvé, 1980-1984 = Selected decisions of speaker Jeanne Sauvé, 1980-1984

328.7105 C212sel 1980-84 Coll. gén.

Recueil de décisions du président Lloyd Francis, 1984 = Selected decisions of speaker Lloyd Francis, 1984

328.7105 C212sel 1984 Coll. gén.

Recueil de décisions du président John Bosley, 1984-1986 = Selected decisions of speaker John Bosley, 1984-1986

328.7105 C212sel 1984-86 Coll. gén.

Recueil de décisions du président John A. Fraser, 1986-1993

328.7105 C212sel 1986-93 1 Coll. gén.
328.7105 C212sel 1986-93 2 Coll. gén.

Recueil de décisions du président Gilbert Parent, 1994-2001

328.7105 C212sel 1994-2001 Coll. gén.

Selected decisions of speaker Gilbert Parent, 1994-2001

328.7105 C212sel 1994-2001 A Coll. gén.

Recueil de décisions du président Peter Milliken, 2001-2011

328.7105 C212sel 2001-11 1F Coll. gén.
328.7105 C212sel 2001-11 2F Coll. gén.

Selected decisions of Speaker Peter Milliken, 2001-2011

328.7105 C212sel 2001-11 1E Coll. gén.
328.7105 C212sel 2001-11 1E Coll. gén.

Recueil de décisions du président Andrew Scheer, 2011-2015

Selected decisions of Speaker Andrew Scheer, 2011-2015

 

Règlements du Sénat

Règlement du Sénat du Canada, à jour

Rules of the Senate of Canada, up-to-date

En français :

Règlement et formes de procéder du Sénat du Canada

328.7105 C2121 1876 F Coll. gén.
328.7105 C2121 1896 F Coll. gén.

Règlement du Sénat du Canada

328.7105 C2121 1952 F Coll. gén.
328.7105 C2121 1953 F Coll. gén.
328.7105 C2121 1958 F Coll. gén.
328.7105 C2121 1964 F Coll. gén.

En anglais :

Rules, orders and forms of proceeding of the Senate of Canada

328.7105 C2121 1876 Coll. gén.
328.7105 C2121 1896 Coll. gén.

Rules of the Senate of Canada

328.7105 C2121 1952 Coll. gén.
328.7105 C2121 1958 Coll. gén.
328.7105 C2121 1964 Coll. gén.

Versions bilingues :

Rules : the Senate of Canada = Le Sénat du Canada: règlement

328.7105 C2121 1969 Coll. gén.
328.7105 C2121 1973 Coll. gén.
328.7105 C2121 1976 Coll. gén.

Rules of the Senate of Canada = Règlement du Sénat du Canada

328.7105 C2121 1983 Coll. gén.
328.7105 C2121 1990
Coll. gén.
328.7105 C2121 1996- Coll. gén.

 

Désicions du Président du Sénat

Décisions du Président du Sénat, actuel

Rulings of theSpeaker of the Senate, current

Speakers rulings, 1977-1993 = Décisions des présidents, 1977-1993

Décisions des présidents du Sénat, 1984-1993

Décisions des présidents du Sénat, 1994-2004

Documents disponibles à la Bibliothèque du Parlement du Canada

 

Feuilletons, préavis et avis

Feuilleton et feuilleton des avis (Order paper and notice paper) de la Chambre des communes

Du 22 septembre 1997 à ce jour :

En français

En anglais

Feuilleton et Feuilleton des préavis (Order paper and notice paper) du Sénat

En français

En anglais

 

Procès-verbaux et documents déposés de la Chambre des communes

Journaux de la Chambre des communes, 1867 à ce jour

Papier

En français :

1867 à 2013 : X2 xxxxF 1,1 P. G. Can.

En anglais :

1867 à 2013 : X2 xxxxE 1,1 Entrepôt

En ligne

En français :

1867 à 1996 (1re législature, 1re session à la 35e législature, 1re session)
17 janv. 1994 à ce jour

En anglais :

1867 à 1996 (1re législature, 1re session à la 35e législature, 1re session)
17 janv. 1994 à ce jour

House of Commons, electronic journals index = Chambre des communes, index des journaux électronique (1994-2004)

X2 35'1994-97 Multimédia
X2 36'1997-2000 Multimédia
X2 37'2001-04 Multimédia

Documents de la session ... de la puissance du Canada, 1868 à 1906
Documents parlementaires ... de la puissance du Canada
, 1907 à 1925

En français :

1868 à 1925 : YS1 xxxx F Mag.
1868 à 1925 : YS1 xxxx Microforme
1916 à 1968 : 328.71 '07205 C212 xxxx Microforme
1867 à 1900

En anglais :

1868 à 1925 : YS1 xxxx E Entrepôt
1868 à 1925 : YS1 xxxx Microforme
1916 à 1968 : 328.71 '07205 C212 xxxx Microforme
1867 à 1900

Pour obtenir les documents parlementaires de la session en cours, communiquer avec :

Bibliothèque du Parlement
1-866-599-4999
info@parl.gc.ca

Pour obtenir les documents parlementaires des sessions antérieures, communiquer avec :

Bibliothèque et Archives Canada
1-866-578-7777
reference@bac-lac.gc.ca

General index to the Journals of the House of Commons of the Dominion of Canada and of the Sessional papers of Parliament

X2 Index 1867/76E P. G. Can.

X2 Index 1877/90E P. G. Can.

1891 à 1903

X2 Index 1916/30E P. G. Can.

 

Procès-verbaux et documents déposés du Sénat

Journaux du Sénat, 1867 à ce jour

Papier

En français :

1867 à 2013 : Y2 xxxxF 1,1 P. G. Can.

En anglais :

1867 à 2013 : Y2 xxxxE 1,1 Entrepôt

En ligne

En français :

1867 à 1996 (1re législature, 1re session à la 35e législature, 1re session)
27 février 1996 à ce jour (Les index ne sont pas disponibles en ligne)

En anglais :

1867 à 1996 (1re législature, 1re session à la 35e législature, 1re session)
27 février 1996 à ce jour (Les index ne sont pas disponibles en ligne)

Documents parlementaires

Pour obtenir les documents parlementaires de la session en cours, communiquer avec :

Sénat du Canada
613-992-2914

Pour obtenir les documents parlementaires des sessions antérieures, communiquer avec :

Bibliothèque et Archives Canada
1-866-578-7777
reference@bac-lac.gc.ca

 

Débats de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des Communes = Debates of the House of Commons (Hansard), 1867 à ce jour
(Note : Incluant les débats reconstitués qui couvrent les années 1867 à 1874.)

Papier

En français :

1867 à 2013 : X1 xxxx F P.G. Can.

En anglais :

1867 à 2013 : X1 xxxx E P.G. Can.

En ligne

En français :

1867 à 1996 (1re législature, 1re session à la 35e législature, 1re session)
17 janvier 1994 à ce jour

En anglais :

1867 à 1996 (1re législature, 1re session à la 35e législature, 1re session)
17 janvier 1994 à ce jour

Canada parliamentary debates

328.71 '02 C212d 1866/70 Microforme
328.71 '02 C212d 1873/74 Microforme

 

Débats du Sénat

Débats du Sénat = Debates of the Senate,  1867 à ce jour
(Note : Incluant les débats reconstitués qui couvrent les années 1867 à 1870 et les traductions des débats officiels couvrant les années 1871 à 1874)

En français :

1867/68 à 1871, 1872, 1874 : Y1 xxxx F Admin.
1867 à 1996 (1re législature, 1re session à la 3e législature, 1re session et de la 8e législature, 1re session à la 35e législature, 1re session)
Note : Les débats de la 3e législature, 2e session à la 7e législature, 6e session n’ont été publiés à l’origine qu’en anglais. Ils sont en cours de traduction par la Bibliothèque du Parlement
1896 à 1988 : Y1 xxxx F Admin.
1988 à ce jour : Y3 xxxx F Admin.
27 février 1996 à ce jour (Les index ne sont pas disponibles en ligne)

En anglais :

1867/68 à 1871 : Y1 xxxx Admin.
1867 à 1996 (1re législature, 1re session à la 35e législature, 1re session)
1871 à 1988 : Y1 xxxx E Entrepôt
1988 à ce jour : Y3 xxxx E Entrepôt
27 février 1996 à ce jour (Les index ne sont pas disponibles en ligne)

 

Débats, procès-verbaux et rapports des comités permanents

Témoignages, procès-verbaux et rapports des Comités de la Chambre des Communes

XCxx-xx xxxx P.G.Can.

En français :

17 janvier 1994 à ce jour

En anglais :

17 janvier 1994 à ce jour


Témoignages, procès-verbaux et rapports des Comités du Sénat

YCxx-xx xxxx P.G.Can.

En français :

17 janvier 1994 à ce jour

En anglais :

12 octobre 1999 à ce jour


Témoignages, procès-verbaux et rapports des Comités mixtes de la Chambre des Communes et du Sénat

YCxx-xx xxxx P.G.Can.

En français :

22 septembre 1997 à ce jour

En anglais :

22 septembre 1997 à ce jour

 

État des travaux de la Chambre

 

Mémoires soumis à un comité de la Chambre des communes

Les mémoires soumis font partie des archives publiques du comité. À ce titre, ils peuvent être diffusés au public à la discrétion du comité. Ainsi, il est possible que le comité affiche le texte du mémoire sur le site Web du comité.

Mémoires de la session en cours

Il faut communiquer avec le greffier ou la greffière du comité concerné.
Liste des comités

Mémoires des sessions antérieures

Bibliothèque et Archives Canada
1-866-578-7777
reference@bac-lac.gc.ca

 

Avant-projets de loi et projets de loi

Avant-projets de loi

Pour obtenir les avant-projets de loi, communiquer avec :

Bibliothèque du Parlement
1-866-599-4999
info@parl.gc.ca

Projets de loi, 2001 à ce jour
(Note : Avant 2001, les informations sont incomplètes. Avant 1919, les bills étaient présentés uniquement en anglais et traduit à la sanction)

En français

En anglais

Tableau de la législation introduite et sanctionnée, par session, 20 janv. 1909 à ce jour

Cheminement des projets de loi (aide-mémoire)

 

Lois annuelles

Lois annuelles, 1867 à ce jour
(Note : le titre varie : Statuts du Canada = Statutes of Canada)

En français :

1867 à 1968 : 347.1 '0822 C212 xxxx Mezz
1867 à 1872
1998 à ce jour (Partie III de la Gazette du Canada)
2001 à ce jour (Note : disponible sur le site Web du Ministère de la Justice du Canada)

En anglais :

1867 à 1968 : 347.1 '0822 C212 A xxxx Mezz
1867 à 1872
1998 à ce jour (Partie III de la Gazette du Canada)
2001 à ce jour (Note : disponible sur le site Web du Ministère de la Justice du Canada)

Édition bilingue :

1969 à ce jour : 347.1 '0822 C212 xxxx Mezz

Table des règnes des souverains britanniques avec les années correspondantes

 
 Référence juridique

 Exemple de citation d’une loi de l’époque :

 Acte concernant les brevets d’invention, SC 1872 (35 Vict), c. 26.

 Loi sur les espèces en péril, LC 2002 (51 ElizII), c. 29.

  Source : Canadian guide to uniform legal citation = Manuel canadien de la référence juridique. 8e éd.                Scarborough, Ont.: Carswell, c.1998-, p. F-29.


Tableau de la législation introduite et sanctionnée, par session, 20 janv. 1909 à ce jour

Table of legislation introduced and passed, by session, January 20, 1909 to date

Ordres en Conseil, proclamations, règlements des départements, etc. ayant force de loi dans la puissance du Canada = Orders in Council, Proclamations, Departmental Regulations, etc. having force of law in the Dominion of Canada, 1850 à 1873

En français :

347.1 '0822 C212c 1874 F Mezz
347.1 '0822 C212c 1874 F Entrepôt

En anglais :

347.1 '0822 C212c 1874 Mezz
347.1 '0822 C212c 1874 Entrepôt

Compendium of Dominion Laws of Canada, 1867-1883 (Compilation)

347.1 '0822 C212com 1884 Mezz
347.1 '0822 C212com 1884 Entrepôt

Index, local and private acts, Dominion of Canada, 1867-1941 : followed by a table of public statutes 1907 to 1942, showing all the chapters of the revised statutes, 1927, with amendments thereto, and certain public acts and amendments thereto from 1907 to 1942

347.1 '0828 O49 1867-1941 Mezz
347.1 '0828 O49 1867-1941 Entrepôt

 

Lois refondues

347.1 '0822 C212r xxxx Mezz
347.1 '0822 C212r A xxxx Mezz

Détail :

1885 (en français, 2 volumes; en anglais, 2 volumes)
1886 (en français, 2 volumes; en anglais, 2 volumes)

En français :

vol. 1
vol. 2

En anglais :

vol. 1
vol. 2

1906 (en français, 5 volumes; en anglais, 5 volumes)
1927 (en français, 5 volumes; en anglais, 5 volumes)
1952 (en français, 6 volumes; en anglais, 6 volumes)
1970 (bilingue)
1985 (bilingue)

Lois codifiées (en vigueur actuellement)
(Note : disponibles sur le site Web du Ministère de la Justice du Canada)

En français

En anglais

Refonte des Ordres en Conseil du Canada 1889 = The Consolidated Orders in Council of Canada 1889

En français :

347.1 '0822 C212c 1890 F Mezz
347.1 '0822 C212c 1890 F Entrepôt

En anglais :

347.1 '0822 C212c 1889 Mezz
347.1 '0822 C212c 1889 Entrepôt

Tableau des lois d’intérêt public et des ministres responsables

En français

En anglais

Tableau des lois d’intérêt privé

En français

En anglais

 

Règlements du Canada

Règlements codifiés (en vigueur actuellement)
(Note : disponibles sur le site Web du Ministère de la Justice du Canada)

En français

En anglais

Index codifié des textes réglementaires

En français :

1er janvier 1955 à ce jour

En anglais :

1er janvier 1955 à ce jour

 

Gazette

Gazette du Canada, 1866 à ce jour

Papier

1866-68 à 1946 : SP2-1 Mag

1947 à 1977 :

Partie I : SP2-1 Mag
Partie II : SP2-2 Mag

1978 à 2013 :

Partie I : SP2-1 P.G. Can
Partie II : SP2-2 P.G. Can

1881 à 1931 : SP2-1 xxxx Microformes

En ligne

En français :

1867 à 1997

1998 à ce jour :

Partie I
Partie II
Partie III

En anglais :

1867 à 1997

1998 à ce jour :

Partie I
Partie II
Partie III

Index trimestriel (Partie I)

En français

En anglais

Index codifié (Partie II)

En français :

1er janvier 1955 à ce jour

En anglais :

1er janvier 1955 à ce jour

Banque de décrets

Décrets non publiés :

Moins de 5 ans : S'adresser au Bureau du Conseil privé
Plus de 5 ans : S'adresser à Bibliothèque et Archives Canada

Outils en ligne

En français

1990 à ce jour : Banque de données des décrets du Bureau du Conseil privé - Accès à la copie des décrets à partir de 2002

1867 à 1916 : Banque de décrets de Bibliothèque et Archives Canada - 1867 à 1916

En anglais

1990 à ce jour : Banque de données des décrets du Bureau du Conseil privé - Accès à la copie des décrets à partir de 2002

1867 à 1916 : Banque de décrets de Bibliothèque et Archives Canada - 1867 à 1916

 

Suggestions de sources complémentaires

Encyclopédie du parlementarisme québécois

Pour obtenir une définition des termes parlementaires.

Guide des Rapports des Archives publiques du Canada, 1872-1972

SA2-78 1975F

Responsabilité collective des ministres du cabinet en 1876
(Note : dans « Rapport sur les archives du Canada », 1945)

En français :

SA1 F 1945 P.G. Can (p. xlvii-xlviii)

En anglais :

SA1 A 1945 P.G. Can (p. xliv-xlv)

Documents de référence

Lois et règlements : l'essentiel (Bureau du Conseil privé)

Guide fédéral de jurilinguistique législative française (Ministère de la Justice du Canada)

Fiches terminologiques bijuridiques (Ministère de la Justice du Canada)

Description

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