La Bibliothèque vous propose, dans sa série « Les études détaillées », un examen approfondi de sujets complexes dont la genèse est susceptible d’éclairer le présent. Axés sur le travail législatif, ces documents plus substantiels brossent le portrait de questions ayant d’importantes dimensions légales ou juridiques et qui exigent un retour dans le passé récent ainsi qu’un examen de la jurisprudence.
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