No de la notice :
1110726
Auteur :
Canada. Parlement. Chambre des communes
Titre :
Standing orders of the House of Commons including the Conflict of Interest Code for Members = Règlement de la Chambre des communes incluant le Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
Version codifiée au 27 janv. 2014 [3 Mo]
Version codifiée au 9 juin 2011 [1 Mo]
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