No de la notice :
742207
Auteur :
Québec (Province). Assemblée nationale. Commission permanente de l'aménagement du territoire
Titre :
Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 26, Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et le Code civil : Commission de l'aménagement du territoire : procès-verbaux, séances des 20, 21 et 22 novembre 2001
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