No de la notice :
693056
Auteur :
Québec (Province). Assemblée nationale. Commission permanente des institutions
Titre :
Consultation générale et auditions publiques sur l'Avant-projet de loi intitulé Loi instituant l'union civile des personnes de même sexe et modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives : Commission des institutions : procès-verbaux, séances des 5, 6, 7, 12 et 21 février 2002
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