No de la notice :
192071
Auteur :
Québec (Province). Assemblée nationale. Sous-commission des institutions
Titre :
Procéder à une consultation générale et tenir des auditions publiques dans le cadre de l'étude de l'avant-projet de loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des sûretés réelles et de la publicité des droits : Sous-commission des institutions : procès verbaux, séances des 19, 20 et 21 août et 22 octobre 1987
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