No de la notice :
319354
Auteur :
Chambre de commerce de la province de Québec
Titre :
Mémoire à la Commission parlementaire de la justice sur les projets de loi 78 : Loi concernant le louage des choses, 78 : Loi du Tribunal des loyers soumis par la Chambre de commerce de la province de Québec
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