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2021 - Projet de loi 96
Notes explicatives
Ce projet de loi a pour objet d’affirmer que la seule langue officielle du Québec est le français. Il affirme également que le français est la langue commune de la nation québécoise.
À cette fin, le projet de loi prévoit d’abord plusieurs modifications à la Charte de la langue française.
Le projet de loi propose de nouveaux droits linguistiques fondamentaux, dont le droit à des services d’apprentissage du français. Il reconnaît aussi le caractère exécutoire de chacun des droits linguistiques fondamentaux prévus par la Charte de la langue française.
Le projet de loi propose diverses mesures de renforcement du français à titre de langue de la législation et de la justice.
Le projet de loi propose plusieurs modifications à l’égard du français à titre de langue de l’Administration. Il donne ainsi à l’Administration le devoir d’utiliser le français de façon exemplaire et exclusive, sous réserve de certaines exceptions.
Le projet de loi prévoit également l’élaboration d’une politique linguistique de l’État.
Le projet de loi précise l’encadrement applicable aux ordres professionnels et à leurs membres concernant l’utilisation du français, notamment en obligeant ces derniers à maintenir une connaissance du français appropriée à l’exercice de la profession.
Le projet de loi propose plusieurs modifications à l’égard du français à titre de langue du travail. Il prévoit notamment les obligations applicables aux employeurs pour assurer le respect du droit des travailleurs à exercer leurs activités en français. Il donne au salarié le droit à un milieu de travail qui soit exempt de discrimination ou de harcèlement lié à l’usage du français ou à la revendication d’un droit découlant de la Charte de la langue française. Il oblige les employeurs à prendre les moyens raisonnables pour éviter d’imposer l’exigence d’une connaissance d’une langue autre que le français pour accéder à un poste ou pour le conserver.
Le projet de loi renforce les dispositions relatives à l’usage du français à titre de langue du commerce et des affaires, particulièrement pour l’affichage et la rédaction de certains documents, tels que les contrats relatifs à certaines ventes immobilières.
En matière d’enseignement, le projet de loi limite la durée et le renouvellement de l’exemption permettant à certains enfants de ne pas recevoir l’enseignement en français. Il prévoit également diverses dispositions afin d’encadrer le développement des établissements d’enseignement collégial. Il apporte aussi des modifications aux dispositions relatives aux politiques des établissements d’enseignement collégial et universitaire relativement à l’emploi et à la qualité de la langue française.
Le projet de loi prévoit le rôle du Québec dans l’essor des communautés francophones et acadienne du Canada de même que dans la promotion et la valorisation du français dans les actions de l’Administration au Canada et à l’étranger.
Le projet de loi prévoit diverses mesures visant entre autres à étendre la francisation aux entreprises comptant 25 employés et plus. Il modifie aussi les dispositions relatives aux comités de francisation et aux programmes de francisation et en prévoit d’autres relatives à la mise en place d’une offre de services d’apprentissage du français en entreprise.
Le projet de loi modifie certaines règles de fonctionnement de la Commission de toponymie. Il institue Francisation Québec, au sein du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, laquelle a pour mission d’être l’unique point d’accès gouvernemental pour les personnes souhaitant recevoir des services d’apprentissage du français. Il institue le ministère de la Langue française et prévoit les fonctions et les pouvoirs du ministre de la Langue française.
Le projet de loi apporte des précisions et des ajustements aux fonctions et pouvoirs de l’Office québécois de la langue française, notamment ceux à l’égard des plaintes, des dénonciations, des inspections et des enquêtes, et lui confère le pouvoir de rendre des ordonnances visant à mettre fin à certains manquements à la Charte de la langue française.
Le projet de loi prévoit la nomination d’un commissaire à la langue française qui a notamment pour fonction de surveiller l’évolution de la situation linguistique au Québec.
Le projet de loi abolit le Conseil supérieur de la langue française.
Le projet de loi prévoit que certaines dispositions de la Charte de la langue française prévalent sur celles postérieures de toute loi, à moins d’une mention expresse à l’effet contraire.
Le projet de loi ajoute dans la Loi constitutionnelle de 1867 des dispositions concernant la constitution du Québec.
Le projet de loi modifie plusieurs autres lois concernant l’usage du français, notamment le Code civil du Québec, le Code de procédure civile, la Loi d’interprétation et la Charte des droits et libertés de la personne. Quant à cette dernière, le projet de loi y ajoute la reconnaissance du droit de vivre en français.
Le projet de loi précise qu’il a effet indépendamment de certaines dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne et de la Loi constitutionnelle de 1982.
Enfin, le projet de loi contient des dispositions diverses, transitoires et finales.
Source : Projet de loi 96. Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. 42e législature, 1re session, 2021, p. 2-4.
La Loi
Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (LQ 2022, c. 14) fut sanctionnée.
A11L46 A24 2022 P. gouv.
On June 1, 2022 An Act respecting French, the official and commun language of Québec (SQ 2022, c.14) was sanctioned.
A11L46 A24 A 2022 P. gouv.
Entrée en vigueur : Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er juin 2022, sauf exceptions.
Articles 4, 6, 14 à 15, 64, 92, 96 à 97 et 117 : 1er juin 2023
Articles 19 et 60 : 1er juillet 2023
Le 12 août 2022, la Cour Supérieure du Québec a suspendu, jusqu'à jugement final, l'entrée en vigueur des articles 5 et 119 de la Loi sur la langue officielle et commune au Québec, le français (2022, c. 14) qui modifie la Charte de la langue française (chapitre C-11) par l'ajout des articles 9 et 208.6.
Projet de loi 96
Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
Projet de loi présenté par Simon Jolin-Barrette, député de Borduas et ministre responsable de la Langue française à l'Assemblée nationale le 13 mai 2021.
Cheminement du projet de loi 96
Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :
Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2018/2021.
A11A8 A22 2018-2021 P. gouv.
Présentation : p. 12536-12538
Audition publique : p. 13134-13135 (m.)
Rapport de l'audition publique
Mémoires et autres documents
Site Web de l'Assemblée nationale
Cheminement du projet de loi 96 (réinscription)
Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :
Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2021/2022.
A11A8 A22 2021/22 P. gouv.
Réinscription : p. 32 (m.)
Rapport de l'étude détaillée : p. 84 (d.d.)
Adoption du principe : p. 375-399 ; 441-444 ; 498-503
Étude détaillée : p. 503 (m.)
Mémoires et autres documents
Rapport de l'étude détaillée 2652 (d.d.)
Prise en considération du rapport 2907-2920 ; 2942-2943
Adoption 2656-2662 ; 2967-2983 ; 2985-2997 ; 3019-3020
Sanction : 1er juin 2022
Site Web de l'Assemblée nationale
