2021 - Projet de loi 190

Ce projet de loi a pour objet de renforcer la protection de la langue française et renverser le déclin de l’utilisation du français. Pour ce faire, le projet de loi prévoit plusieurs modifications à la Charte de la langue française.

Le projet de loi propose de nouveaux droits linguistiques fondamentaux, dont le droit à des services d’apprentissage du français et le droit d’être accueilli en français par l’Administration, les établissements de services de santé et de services sociaux, les entreprises d’utilité publique, les ordres professionnels, les associations de salariés, les sociétés d’État et les diverses entreprises exerçant au Québec.

Le projet de loi propose plusieurs modifications concernant le français à titre de langue de l’Administration. Il prévoit notamment que les contrats conclus par celle-ci sont rédigés exclusivement en français. Il fait en sorte également que la reconnaissance accordée à certaines municipalités d’utiliser une autre langue que le français soit retirée si moins du tiers de ses résidents sont de langue maternelle anglaise.

Le projet de loi propose plusieurs modifications à l’égard du français à titre de langue du travail. Il prévoit notamment les obligations applicables aux employeurs pour assurer le respect du droit des travailleurs à exercer leurs activités en français. Il interdit à un employeur d’exiger d’une personne, pour qu’elle conserve un poste ou y accède, une connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle, sauf s’il démontre, dans un premier temps, que la participation aux activités usuelles liées à l’emploi ou au poste nécessite une telle connaissance et, dans un deuxième temps, que l’accomplissement de la tâche nécessite également une telle connaissance. Le projet de loi prévoit également un fardeau de preuve supplémentaire lorsque l’employeur prétend qu’une connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle est nécessaire à l’accomplissement de la tâche du fait que les échanges avec les clients et les fournisseurs se déroulent de manière usuelle dans cette langue. Dans ces cas, il doit démontrer qu’il a organisé ses services de manière à restreindre le plus possible le nombre de postes pour lesquels cette exigence s’applique.

En matière d’enseignement, le projet de loi étend l’application de l’enseignement en français à tout le réseau de l’enseignement collégial. De même, il renforce le principe de l’enseignement en français, notamment en limitant les circonstances qui permettent à un enfant séjournant au Québec de façon temporaire de recevoir l’enseignement en anglais.

Le projet de loi modernise les dispositions relatives à la francisation de l’Administration et il impose aux établissements au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux l’obligation de constituer, à l’instar des entreprises, un comité de francisation.

En matière de francisation des entreprises, le projet de loi étend aux entreprises employant 25 personnes ou plus l’obligation d’inscription auprès de l’Office québécois de la langue française aux fins de francisation. De même, il élargit la portée de l’obligation d’instituer un comité de francisation en assujettissant à celle-ci les entreprises employant 50 personnes ou plus. Il précise également que l’Administration ne peut conclure un contrat avec une entreprise ou lui octroyer une subvention si celle-ci fait défaut de respecter ses obligations en matière de francisation ou si son nom figure sur la liste des entreprises pour lesquelles l’Office a refusé de délivrer une attestation ou dont il a suspendu ou annulé une attestation ou un certificat.

Le projet de loi institue le ministère de la Langue française, de l’Immigration et de l’Intégration et prévoit les fonctions et les pouvoirs du ministre de la Langue française, de l’Immigration et de l’Intégration. Il lui permet notamment d’allouer une aide financière à une entreprise de 25 employés et moins pour la mise en place d’un programme ou de mesures de francisation. Le projet de loi prévoit la création du Commissaire à la langue française, lequel a pour mission de conseiller le ministre de la Langue française, de l’Immigration et de l’Intégration sur toute question relative à la langue française au Québec. Il prévoit qu’à ce titre, le commissaire a notamment pour fonction de surveiller l’évolution de la situation linguistique au Québec et d’en faire rapport tous les ans au ministre. Le projet de loi confère également les fonctions de l’Office québécois de la langue française en matière d’inspection et de traitement des plaintes au commissaire.

Le projet de loi institue le Comité consultatif sur la création d’un Conseil québécois de la radiodiffusion et des télécommunications, lequel est chargé de conseiller le ministre de la Langue française, de l’Immigration et de l’Intégration sur la création d’un Conseil québécois de la radiodiffusion et des télécommunications ayant notamment pour fonctions de réglementer et de surveiller les activités des entreprises de radiodiffusion et de télécommunications au Québec.

Le projet de loi abolit le Conseil supérieur de la langue française.

Le projet de loi prévoit que certaines dispositions de la Charte de la langue française prévalent sur celles postérieures de toute loi, à moins d’une mention expresse à l’effet contraire.Le projet de loi précise que la Charte de la langue française a effet indépendamment de certaines dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne et de la Loi constitutionnelle de 1982.

En matière d’immigration, le projet de loi modifie la Loi sur l’immigration au Québec afin de prévoir qu’un ressortissant étranger de l’immigration économique ainsi que le conjoint de fait ou l’époux qui l’accompagne doivent, pour être sélectionnés, avoir une connaissance du français de niveau intermédiaire ou une connaissance supérieure à ce niveau. Il prévoit aussi que le ministre de la Langue française, de l’Immigration et de l’Intégration élabore des services d’apprentissage du français en classe, en milieu de travail et en ligne, lesquels doivent être offerts gratuitement aux personnes immigrantes.

Le projet de loi prévoit que le gouvernement établit un Bureau de la promotion du contenu québécois ayant pour mission de faire la promotion des créations québécoises auprès des entreprises de transmission ou de retransmission de contenu numérique en ligne.

Enfin, le projet de loi contient des dispositions de concordance, transitoires et finales.