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Charte de la langue française
1996 - Avant-projet de loi
Notes explicatives
Cet avant-projet de loi a pour objet d’assurer la mise en oeuvre, dans les lois particulières, des principes établis dans la Loi sur la justice administrative.
Certaines dispositions visent la déjudiciarisation du processus menant à la prise de décisions individuelles dans l’exercice d’une fonction administrative. D’autres visent à intégrer certains tribunaux existants dans le Tribunal administratif du Québec et à harmoniser les règles de procédure applicables devant ce Tribunal.
Enfin, certaines dispositions visent à confier, au Tribunal administratif du Québec, la compétence d’entendre les recours en matière administrative qui est actuellement confiée à la Cour du Québec.
Source : Avant projet de loi. Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative. 35e législature, 2e session, 1996, p. 2.
Avant-projet de loi
Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative
Projet de loi présenté par Paul Bégin, député de Louis-Hébert, ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 19 juin 1996.
Cheminement de l'avant-projet de loi
Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :
Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1996/1998.
A11A8 A22 1996/98 P. gouv.
Présentation : p. 2547 (d.d.)
Audition publique : p. CI-37: 1-46 ; CI-38: 1-63 ; CI-39: 1-22 ; CI-40: 1-35
Mémoires et autres documents
Rapport de l'audition publique : p. 2654 (d.d.)
