1998 - Projet de loi 426

Ce projet de loi a pour objet d'harmoniser les lois publiques avec le Code civil du Québec en leur apportant des modifications à caractère conceptuel, terminologique et technique qui découlent de la réforme du Code civil, ainsi que des modifications que cette harmonisation rend nécessaires. Ce projet de loi fait exception des lois fiscales et de certaines lois dont l'harmonisation avec le Code civil du Québec a déjà été effectuée.

Finalement, ce projet de loi contient des dispositions transitoires permettant aux personnes morales qui ont été constituées sous une désignation qui est modifiée par le présent projet de loi de poursuivre leurs activités sous leur nom constitutif.

Source : Projet de loi 426. Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques. 35e législature, 2e session, 1998, p. 2.

Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques

Projet de loi présenté par Serge Ménard, député de Laval-des-Rapides, ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 9 juin 1998.

Cheminement du projet de loi 426

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1996/1998.

A11A8 A22 1996/1998 P. gouv.

Présentation : p.  11747
Adoption du principe  : p. 11988-93
Étude détaillée : p.  11993 (m.)

Ce projet de loi n'a jamais été sanctionné.