La Bibliothèque de l'Assemblée nationale Assemblée nationale du Québec

Bibliothèque de l'Assemblée nationale du Québec

Guide thématique

Chercher dans les guides
Charte de la langue française

Besoin d'aide

Téléphone : 418 643-4408

Courriel : bibliotheque@assnat.qc.ca

Imprimer la page
X
Partager un lien
* Champs obligatoires
Ce champ est obligatoire.
Ce champ est obligatoire.
Ce champ est obligatoire.
L'adresse courriel est non valide.
Ce champ est obligatoire.
L'adresse courriel est non valide.
Le message doit avoir un maximum de 400 caractères.

1991 - Projet de loi 146

Notes explicatives

Ce projet de loi ajuste le montant des amendes prévues dans plusieurs lois administrées sur le plan pénal par le Procureur général du Québec. Cet ajustement est effectué, sous réserve d’arrondissements, en fonction de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation depuis, dans la plupart des cas, l’année 1986.
 
Source : Projet de loi 146. Loi modifiant le montant des amendes dans diverses dispositions législatives34e législature, 1re session, 1991, p. 2.

La loi

Le 20 juin 1991, la Loi modifiant le montant des amendes dans diverses dispositions législatives (LQ 1991, c.33) fut sanctionnée.

A11L46 A24 1991 P. gouv.

On June, 20th 1991, An act to amend the amount of fines in various legislation ( SQ 1991, c.33) was sanctionned.

A11L46 A24 1991 A P. gouv.

Entrée en vigueur : Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur par proclamation le 20 juin 1991.

Gazette officielle du Québec du 6 novembre 1991 : Décret 1398-91 du 16 octobre 1991, (1991), 123e, G.O. II, 6035.

Projet de loi 146

Loi modifiant le montant des amendes dans diverses dispositions législatives

Projet de loi présenté par Gil Rémillard, député de Jean-Talon, ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 15 mai 1991. 

Cheminement du projet de loi 146

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1989/1992

A11A8 A22 1989/92 P. gouv.

Présentation : p. 8241
Adoption du principe : p. 8899-902
Étude détaillée : p. 8902 (m.) ; CI 1601-12
Rapport : p. 9241 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 9447
Adoption : p. 9625
Sanction : 20 juin 1991  

X