1984 - Projet de loi 3

Ce projet de loi a pour objet de prévoir l’organisation du système scolaire public pour l’éducation préscolaire et l’enseignement primaire et secondaire.

Il énonce tout d’abord les droits aux services éducatifs, qu’il définit, et prévoit le recours au Protecteur du citoyen pour assurer le respect de ces droits.

Puis il énonce les droits et obligations des enseignants et pourvoit à la délivrance du permis d’enseigner.

Le projet établit ensuite la constitution de l’école, la composition et la formation du conseil d’école, les fonctions du conseil d'école et de son directeur ainsi que la composition et les fonctions des comités de l’école.

Le projet institue des commissions scolaires linguistiques qui ont compétence sur les écoles publiques de leur territoire. Il détermine les règles de composition, d’élection et de fonctionnement du conseil des commissaires. Il institue des comités à la commission scolaire et il en détermine la composition et les fonctions. Il établit aussi les fonctions de la commission scolaire et prévoit des dispositions particulières sur l’île de Montréal où certaines fonctions sont attribuées au Conseil scolaire de l’île de Montréal.

Le projet détermine ensuite les pouvoirs de réglementation du gouvernement et du ministre de l’Éducation et les autres fonctions du ministre.

Le projet assure le maintien des commissions scolaires confessionnelles ou dissidentes et reconduit le droit à la dissidence tel qu’il existe actuellement.

Le projet édicte enfin des dispositions provisoires pour permettre la mise en oeuvre du présent projet à compter du 1er juillet 1986 ainsi que des dispositions de concordance, transitoires et finales.

Source : Projet de loi 3. Loi sur l'enseignement primaire et secondaire public. 32e législature, 5e session, 1984, p. 3.