1979 - Projet de loi 34

Le 21 juin 1979, la Loi modifiant la Loi des compagnies et d'autres dispositions législatives (LQ 1979, c. 31) fut sanctionnée. 

A11L46 A24 1979 P. gouv.

On June 21, 1979 An Act to amend the Compagnies Act and other legislation (SQ 1979, c. 31) was sanctionned.

A11L46 A24 1979 A P. gouv.

Entrée en vigueur : Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 30 janvier 1980 par proclammation à l'exception de l'article 45 qui entrera en vigueur le 30 décembre 1980.

La loi en générale :

Gazette officielle du Québec du 9 janvier 1980, (1980) 112e, G.O. II, p. 123.

Article 45 

Gazette officielle du Québec du 30 décembre 1980, (1980) 112e, G.O. II p. 7181.

214-1979-2022-11-03 (PDF, 6 Mo) Loi modifiant la Loi des compagnies et d'autres dispositions législatives

Projet de loi présenté par Lise Payette, députée de Dorion, ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières, à l'Assemblée nationale le 30 mai 1979.

Cheminement du projet de loi 34

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1979-1980.

A11A8 A22 1979 P. gouv.

1re lecture : p. 1508
2e lecture : p. 2491-3
Commission permanente des consommateurs, coopératives et institutions financières : p. B-6289-6320
Rapport : p. 2629 ; 2661
3e lecture : p. 2661
Sanction : 21 juin 1979