1992 - Projet de loi 34

Ce projet de loi modifie la Loi concernant un jugement rendu par la Cour suprême du Canada le 13 décembre 1979 sur la langue de la législation et de la justice au Québec afin d'étendre son champ d'application à tous les actes de nature législative qui sont soumis à l'obligation de bilinguisme imposée par l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867.

À cet effet, ce projet de loi permet le remplacement, par référence générale et sans modification, des actes de nature législative dont le texte français et la version anglaise ont été publiés à la Gazette officielle du Québec. Il permet de plus à l'autorité compétente de remplacer un acte de nature législative, qui devait être publié en français et en anglais et ne l'a pas été, par un texte qui le reproduit dans les deux langues, sans modification. Ces actes peuvent avoir effet depuis la même date que celle prévue pour ceux qu'ils remplacent.

Source : Projet de loi 34. Loi modifiant la Loi concernant un jugement rendu par la Cour suprême du Canada le 13 décembre 1979 sur la langue de la législation et de la justice au Québec. 34e législature, 2e session, 1992, p. 2.

Le 23 juin 1992, la Loi modifiant la Loi concernant un jugement rendu par la Cour suprême du Canada le 13 décembre 1979 sur la langue de la législation et de la justice au Québec (LQ 1992, c. 37) fut sanctionnée.

A11L46 A24 1992 P. gouv.

On June 23, 1992 An Act to amend the act respecting a judgement rendered in the Supreme court of Canada on 13 December 1979 on the language of the legislature and the courts in Québec (SQ 1992, c. 37) was sanctionned.

A11L46 A24 A 1992 P. gouv.

Entrée en vigueur : Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 23 juin 1992.

Loi modifiant la Loi concernant un jugement rendu par la Cour suprême du Canada le 13 décembre 1979 sur la langue de la législation et de la justice au Québec

Projet de loi présenté par Gil Rémillard, député de Jean-Talon et ministre de la Justice, le 14 mai 1992.

Cheminement du projet de loi 34

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1992/1994.

A11A8 A22 1992-1994 P. gouv.

Présentation : p. 858
Adoption du principe : p. 1872-5
Étude détaillée : p. 1875 (m.) ; CI 631-44
Rapport : p. 2586 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 3009
Adoption : p. 3009
Sanction : 23 juin 1992