1978 - Projet de loi 20

Le présent projet de loi modifie la Loi du ministère du Conseil exécutif, la Loi du ministère des richesses naturelles, la Loi du ministère de l'industrie et du commerce, la Loi du ministère de la justice, la Loi de l'administration financière et la Loi du ministère du revenu pour prévoir que le ministre responsable de l'application
de ces différentes lois doit déposer à l'Assemblée nationale un rapport annuel concernant les .activités des organismes visés. 

Il autorise également la délégation de signature de certains documents engageant les ministres des affaires municipales, du tourisme, de la chasse et de la pêche, de l'industrie et du commerce, de la justice, de la fonction publique, du travail et de la maind'oeuvre et des communications dans l'exercice de leurs fonctions. 

Le Code des professions est modifié pour reconnaître à l'Office des professions du Québec le statut juridique de corporation au sens du Code civil et pour permettre que le secrétaire et les autres employés de l'Office soient dorénavant assujettis à la Loi de la fonction publique.

Source : Projet de loi 20. Loi concernant certaines dispositions législatives. 31 législature, 3e session, 1978 p. 3.

Le 22 décembre 1978, la Loi concernant certaines dispositions législatives (LQ 1978, c. 18) fut sanctionnée. 

A11L46 A24 1978 P. gouv.

On December 22, 1978, An Act respecting certain legislative provisions (SQ 1978, c. 18) was sanctionned. 

A11L46 A24 1978 A P. gouv.

Entrée en vigueur : Les disponistions de la présente loi entreront en vigueur le  22 décembre 1978

Loi concernant certaines dispositions législatives

Projet de loi présenté par Marc-André Bédard, député de Chicoutimi et ministre de la Justice à l'Assemblée nationale le 21 juin 1978.

Cheminement du projet de loi 20

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1978/1979.

A11A8 A22 1978/1979 P. gouv.

1re lecture : p. 2561
2e lecture : p. 2923
Commission permanente de la justice : p. B-8163-73
Rapport : p. 4181
3e lecture : p. 5027
Sanction : 22 décembre 1978