2005 - Projet de loi 109

Ce projet de loi institue la charge de Directeur des poursuites publiques et confie au Directeur la mission de diriger pour l’État les poursuites criminelles et pénales au Québec. Sous l’autorité générale du ministre de la Justice et Procureur général, le Directeur exerce les fonctions qui lui sont confiées par ce projet de loi, avec l’indépendance que celui-ci lui accorde. Dans l’exercice de son mandat, le Directeur est le substitut légitime du Procureur général du Québec et est d’office « Sous-Procureur général ».

Le projet de loi prévoit des règles relatives à la nomination et au mandat du Directeur et de son adjoint. Il prévoit également que le Directeur est un dirigeant d’organisme.

Le projet de loi précise les fonctions et les pouvoirs du Directeur et il établit le cadre de ses rapports avec le Procureur général ou le ministre de la Justice. Le Directeur agit comme poursuivant dans les matières criminelles et pénales et exerce les fonctions utiles à l’exécution de sa mission, alors que le ministre de la Justice a la responsabilité d’établir la politique de l’État en matière de justice, y compris pour les affaires criminelles et pénales et celles intéressant les jeunes. Le Procureur général pourra, exceptionnellement, eu égard à une affaire qui relève de la responsabilité du Directeur, la prendre en charge ou intervenir, mais il devra alors aviser le Directeur et publier un avis de son intention de prendre une affaire en charge ou ses instructions concernant la conduite d’une affaire.

Le projet de loi prévoit par ailleurs que les directives établies et publiées par le Directeur à l’intention des poursuivants sous son autorité relativement à la conduite des poursuites pourront aussi s’appliquer, avec les adaptations nécessaires établies après consultation des poursuivants désignés, à tout procureur qui agit en poursuite en matière criminelle et pénale, y compris devant les cours municipales.

Enfin, le projet de loi étend la portée de l’article 95 du Code de procédure civile afin que le Procureur général soit avisé des demandes de réparation fondées sur la violation ou la négation des droits et libertés fondamentaux.

Source : Projet de loi 109. Loi sur le Directeur des poursuites publiques. 37e législature, 1re session, 2005, p. 2.

Le 6 décembre 2005, la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (LQ 2005, c. 34) fut sanctionnée.

A11L46 A24 2005 P. gouv.

On December 6, 2005, An Act respecting the Director of Criminal and Penal Prosecutions (SQ 2005, c. 34) was sanctionned.

A11L46 A24 A 2005 P. gouv.

Entrée en vigueur : Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 15 mars 2007 par proclamation.

Articles 41 et 85 :

Gazette officielle du Québec du 28 février 2007 : Décret 104-2007 du 14 février 2007, (2007) 139 G.O. II, 1321.

Loi sur le Directeur des poursuites publiques

Projet de loi présenté par Yvon Marcoux député de Vaudreuil et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 11 mai 2005.

Cheminement du projet de loi 109

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2003/2006.

A11A8 A22 2003/2006 P. gouv.

Présentation : p. 8577
Adoption du principe : p. 8770-8
Audition publique : p. 8822-3 (m.) ; CI-79: 1-42 ; CI-80: 1-30 ; CI-83: 1-12
Mémoires et autres documents
Rapport de l'audition publique : p. 10521 (d.d.)
Étude détaillée : p.  8778 (m.) ; CI-86: 1-32 ; CI-87: 1-64 ; CI-88: 1-8 ; CI-89: 1-17 ; CI-90: 1-12 ; CI-91: 1-50 ; CI-92: 1-24 ; CI-94: 1-10 ; CI-96: 1-21 ; CI-97: 1-9
Rapport de l'étude détaillée : p. 10521 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 10588-600
Adoption : p. 10640-6
Sanction : 6 décembre 2005

Site web de l'Assemblée nationale

Consultations particulières sur le projet de loi n° 109 - Loi sur le Directeur des poursuites publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 109 - Loi sur le Directeur des poursuites publiques