Bibliothèque de l'Assemblée nationale du Québec
Guide thématique
1990 - Projet de loi 12
Notes explicatives
Ce projet de loi a pour objet d'assurer l'application de la plupart des dispositions du Code de procédure pénale.
Ces modifications viennent uniformiser le langage utilisé en matière de procédure pénale afin d'éviter certaines difficultés d'interprétation.
Source : Projet de loi 12. Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application du Code de procédure pénale. 34e législature, 1re session, 1989, p. 3.
La loi
Le 11 avril 1990, la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application du Code de procédure pénale (LQ 1990, c. 4) fut sanctionnée.
A11L46 A24 1990 P. gouv.
On April 11, 1990, An Act to amend various legislative provisions respecting the implementation of the Code of Penal Procedure (SQ 1990, c. 4) was sanctioned.
A11L46 A24 A 1990 P. gouv.
Entrée en vigueur : Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er octobre 1990 par proclamation.
Articles 128 à 132
Gazette officielle du Québec du 10 octobre 1990 : Proclamation du 26 septembre 1990, (1990) 122 G.O. II, 41.
Projet de loi 12
Projet de loi présenté par Gil Rémillard, député de Jean-Talon, ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 8 décembre 1989.
Cheminement du projet de loi 12
Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :
Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1989/1992.
A11A8 A22 1989/92 P. gouv.
Présentation : p. 479
Adoption du principe : p. 825-828
Étude détaillée : p. 828 (m.) ; CI 13 ; SCI 1-24 ; SCI 25-44
Rapport : p. 1416 (d.d.) ; CI 33
Prise en considération du rapport : p. 1686-1689
Adoption : p. 1725
Sanction : 11 avril 1990
