1995 - Projet de loi 124

Ce projet de loi modifie plusieurs des Lois refondues du Québec afin principalement de donner application à la Loi sur l’organisation territoriale municipale.

La majorité des dispositions du projet de loi visent à corriger l’emploi de mots, d’expressions et de concepts que la Loi sur l’organisation territoriale municipale a rendus désuets. Notamment, le projet de loi fait disparaître l’expression « corporation municipale» et veille à ce que le mot «municipalité» désigne la personne morale et non le territoire sur lequel elle a compétence.

Le projet de loi concrétise dans les diverses lois certaines règles édictées par la Loi sur l’organisation territoriale municipale. Ainsi, notamment, il corrige la façon de nommer les municipalités et fait en sorte que les textes législatifs tiennent compte, par exemple, du fait que le mot « municipalité» désigne à la fois une municipalité locale et une municipalité régionale de comté.

Le projet de loi apporte aussi des modifications qui, sans découler directement de la Loi sur l’organisation territoriale municipale, sont néanmoins rendues nécessaires par voie de conséquence. Notamment, la disparition de la notion de « corporation de comté » fait en sorte que le projet de loi instaure de nouvelles règles relatives à la participation des municipalités locales aux délibérations et au financement des dépenses des municipalités régionales de comté, puisque les règles actuelles diffèrent selon que la municipalité régionale de comté agit ou non à titre de successeur d’une corporation de comté. De même, parce que le mot «municipalité » vise à la fois une municipalité locale et une municipalité régionale de comté, le projet de loi apporte plusieurs modifications consistant à ajouter le qualificatif «local » dans les dispositions qui ne doivent pas, de par leur nature, viser les municipalités régionales de comté ou leurs territoires.

Le projet de loi apporte enfin des modifications qui ne découlent ni directement ni indirectement de la Loi sur l’organisation territoriale municipale, mais qui concernent des dispositions qui auraient dû de toute façon être touchées. Notamment, le projet de loi supprime les dispositions relatives à la compétence des municipalités régionales de comté sur la voirie et la circulation routière, lesquelles dispositions sont inopérantes depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la voirie de 1992.

Source : Projet de loi 124. Loi modificant diverses dispositions législatives en application de la Loi sur l'organisation territoriale municipale. 35e législature, 2e session, 1996, p. 2.

Le 8 mai 1996, la Loi modifiant diverses dispositions législatives en application de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (LQ 1996, c. 2) fut sanctionnée.

Loi modifiant diverses dispositions législatives en application de la Loi sur l’organisation territoriale municipale