1996 - Projet de loi 89

Certaines dispositions visent la déjudiciarisation des processus de l’Administration publique menant à la prise de décisions individuelles dans l’exercice d’une fonction administrative et effectuent les modifications pertinentes dans des matières procédurales.

Source : Projet de loi 89. Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative. 35e législature, 2e session, 1996, p. 2.

A11L46 A24 1997 P. gouv.

On June 19, 1997, An Act respecting the implementation of the Act respecting administrative justice (SQ 1997, c. 43) was sanctioned.

A11L46 A24 A 1997 P. gouv.

Entrée en vigueur : La Loi sur la justice administrative et la présente loi entreront en vigueur le 1er décembre 1997.

Articles 146 à 152 : 1er avril 1998

Article 875 : 1er décembre 1997

Gazette officielle du Québec du 3 décembre 1997 : Décret 1524-97 du 26 novembre 1997, (1997) 129 G.O. II, 7361.

Projet de loi présenté par Paul Bégin, député de Louis-Hébert, ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 19 décembre 1996.

Cheminement du projet de loi 89

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1996/1998.

A11A8 A22 1996/98 P. gouv.

Présentation : p. 4930
Adoption du principe : p. 5407-5425 ; 5541-5556 ; 6214-6217
Étude détaillée : p. 6217 (m.) ; CI-70: 1-29 ; CI-80: 1-42 ; CI-81: 1-46 ; CI-82: 1-42 ; CI-83: 1-24 ; CI-84: 1-20 ; CI-85: 1 ; CI-87: 1-30
Rapport de l'étude détaillée : p. 7878 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 7879-7882
Adoption : p. 7882-7885
Sanction : 19 juin 1997 

Site web de l'Assemblée nationale

Étude détaillée du projet de loi n° 89 - Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative