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2010 - Projet de loi 115
Notes explicatives
Ce projet de loi apporte diverses modifications à la Charte de la langue française.
En matière de langue d’enseignement, il permet au gouvernement de déterminer, par règlement, le cadre d’analyse et les règles applicables pour évaluer une demande d’admissibilité à recevoir un enseignement en anglais financé par l’État.
Le projet de loi revoit aussi certaines dispositions pénales, notamment en haussant le montant des amendes. De plus, face au problème des écoles dites « passerelles », il prévoit une nouvelle infraction pour prévenir la mise en place ou l’exploitation d’un établissement ayant pour but d’éluder l’application du principe de l’enseignement en français prévu à l’article 72 de la Charte.
Enfin, ce projet de loi contient des dispositions modificatives et de concordance.
Source : Projet de loi 115. Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d'enseignement. 39e législature, 1re session, 2010, p. 2.
La loi
Le 19 octobre 2010, la Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d’enseignement(LQ 2010, c. 23) fut sanctionnée.
A11L46 A24 2010 P. gouv.
On October 19, 2010, An Act following upon the court decisions on the language of instruction (SQ 2010, c. 23) was sanctioned.
A11L46 A24 A 2010 P. gouv.
Entrée en vigueur : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 19 octobre 2010, à l’exception de l’article 1 qui entrera en vigueur le 22 octobre 2010 et des articles 15 à 20 et 22 qui entreront en vigueur le 20 octobre 2010.
Projet de loi 115
Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d'enseignement
Projet de loi présenté par Christine St-Pierre, députée de l'Acadie, ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, à l'Assemblée nationale le 18 octobre 2010.
Cheminement du projet de loi 115
Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :
Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2009/2011.
A11A8 A22 2009/2011 P. gouv.
Présentation : p. 7818
Adoption du principe : p. 7818-7860
Étude détaillée (Commission plénière) : p. 7861-7905
Rapport de l'étude détaillée : p. 7905
Prise en considération du rapport : p. 7906-7917
Adoption : p. 7917-7926
Sanction : 19 octobre 2010
Rapports déposés
