2011 - Projet de loi 591

Ce projet de loi a pour objet de confirmer l’assujettissement des filiales des organismes gouvernementaux aux dispositions de la Charte de la langue française applicables à l’Administration.

Il prévoit en outre que le ministre chargé de l’application de la Charte de la langue française doit, au plus tard le 1er février 2013 et par la suite tous les quatre ans, faire au gouvernement un rapport sur l’application de la loi, que ce rapport est déposé à l’Assemblée nationale et qu’il est étudié par la commission parlementaire compétente de l’Assemblée nationale.

Source : Projet de loi 591. Loi visant à confirmer l'application de la Charte de la langue française aux filiales des organismes gouvernementaux. 39e législature, 2e session, 2011, p. 2.

Loi visant à confirmer l'application de la Charte de la langue française aux filiales des organismes gouvernementaux

Projet de loi présenté par Yves-François Blanchet, député de Drummond, à l'Assemblée nationale le 6 décembre 2011.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 591

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2011/2012.

A11A8 A22 2011/2012 P. gouv.

Présentation : p. 3628

Ce projet de loi n'a jamais été sanctionné.