Bibliothèque de l'Assemblée nationale du Québec
Guide thématique
2005 - Projet de loi 111
La loi
Le 17 juin 2005, la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (LQ 2005, c. 28) fut sanctionnée.
A11L46 A24 2005 P. gouv.
On June 17, 2005, An Act to amend various legislative provisions concerning municipal affairs (SQ 2005, c. 28) was sanctioned.
A11L46 A24 A 2005 P. gouv.
Entrée en vigueur : La présente loi entre en vigueur le 17 juin 2005, à l’exception des articles 30, 134 et 177 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2006.
Projet de loi 111
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
Projet de loi présenté par Nathalie Normandeau, député de Bonenventure, ministre des Affaires municipales et des Régions, à l'Assemblée nationale le 10 mai 2005.
Cheminement du projet de loi 111
Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :
Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2003/2006.
A11A8 A22 2003/2006 P. gouv.
Étude détaillée de l'article 155 : p. CAT-63: 1-41
