1982 - Projet de loi 62

Ce projet a pour objet de soumettre au consentement préalable de l'Assemblée nationale du Québec l'exercice, par le gouvernement, du pouvoir d'autoriser la mise en vigueur au Québec de l'article de la Loi constitutionnelle de 1982 relatif à la langue maternelle des parents comme critère d'admission des enfants à l'école anglaise.

Source : Projet de loi 62. Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982. 32e législature, 3e session, 1982, p .2.

Le 23 juin 1982, la Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982 (LQ 1982, c. 21) fut sanctionnée.

A11L46 A24 1982 P. gouv.

On June 23, 1982, An Act Respecting the Constitution Act (SQ 1982, c.21) was sanctioned.

A11L46 A24 A 1982 P. gouv.

Entrée en vigueur : Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 23 juin 1982.

Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982

Projet de loi présenté par Marc-André Bédard, député de Chicoutimi, ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 5 mai 1978.

Cheminement du projet de loi 62

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1973-1997.

A11A8 A22 1982 P. gouv.

Étude détaillée de l'article 1 : p. B-6225-6253