1986 - Projet de loi 76

Il s'agit d'éléments techniques s'appliquant à plusieurs lois.

Le 19 juin 1986, la Loi relative à diverses mesures à caractère financier concernant l'administration de la justice (LQ 1986, c. 58) fut sanctionnée.

A11L46 A24 1986 P. gouv.

On June 19, 1986, An Act respecting various financial provisions relating to the administration of justice (SQ 1986, c. 58) was sanctioned.

A11L46 A24 A 1986 P. gouv.

Entrée en vigueur : La présente loi entrera en vigueur le 1er juillet 1986, sauf les dispositions des articles 18 et 72, lesquelles entreront en vigueur par proclamation le 1er janvier 1987.

Articles 18 et 72

Gazette officielle du Québec du 14 janvier 1987 : Décret 1920-86 du 16 décembre 1986, (1987) 119e G.O. II, p. 199.

Loi relative à diverses mesures à caractère financier concernant l'administration de la justice

Projet de loi présenté par Herbert Marx, député de D'Arcy-McGee, ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 15 mai 1986.

Cheminement du projet de loi 76

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1973-1997.

A11A8 A22 1985/88 P. gouv.

Étude détaillée des article 15 et 16 : p. CI 461-479