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Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

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2019 - Projet de loi 18

Extraits des notes explicatives

Ce projet de loi propose principalement une révision des dispositions législatives relatives à la protection des personnes inaptes.

Source : Projet de loi 18. Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes. 42e législature, 1re session, 2019, p. 2.

La loi

Le 3 juin 2020, la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (LQ 2020, c. 11) fut sanctionnée.

On June 3, 2020, An Act to amend the Civil Code, the Code of Civil Procedure, the Public Curator Act and various provisions as regards the protection of persons (SQ 2020, c. 11) was sanctioned.

Entrée en vigueur : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

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