2019 - Projet de loi 396

Ce projet de loi modifie les dispositions du Code civil relatives à la prescription pour les actions en réparation d’un préjudice corporel résultant d’une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l’enfance ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint.

D’abord, le projet de loi fait en sorte que ces actions soient imprescriptibles la vie durant de l’auteur de l’acte. Il précise ensuite que le délai applicable pour l’action de la victime contre la succession de l’auteur de l’acte est de trois ans à compter de la décharge du liquidateur et que celle des héritiers de la victime se prescrit par trois ans à compter de la date la plus tardive entre celle du décès de la victime et celle du décès de l’auteur de l’acte, sans dépasser de trois ans la décharge du liquidateur de la succession.

En outre, le projet de loi fait en sorte que l’action contre une personne autre que l’auteur de l’acte est imprescriptible la vie durant de la victime.

Le projet de loi précise que ces nouvelles dispositions relatives à la prescription sont rétroactives. De plus, il confère le droit d’intenter une nouvelle action dans les cinq ans de l’entrée en vigueur de ces dispositions à une victime dont l’action a été rejetée par un jugement passé en force de chose jugée si cette action a été rejetée au motif qu’elle était prescrite.

Source : Projet de loi 396. Loi modifiant le Code civil afin que l’action visant à réparer un préjudice corporel résultant d’une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l’enfance ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint soit imprescriptible la vie durant de l’auteur de l’acte. 42e législature, 1re session, 2019, p. 2.

Loi modifiant le Code civil afin que l’action visant à réparer un préjudice corporel résultant d’une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l’enfance ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint soit imprescriptible la vie durant de l’auteur de l’acte

Projet de loi présenté par Christine Labrie, députée de Sherbrooke, à l'Assemblée nationale le 12 juin 2019.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 396

Présentation : p. 3484

Ce projet de loi n'a jamais été sanctionné.