2020 - Projet de loi 55

Ce projet de loi rend imprescriptible l’action en réparation du préjudice corporel résultant d’un acte pouvant constituer une infraction criminelle lorsque le préjudice résulte d’une agression à caractère sexuel, de la violence subie pendant l’enfance ou de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint.

Le projet de loi prévoit toutefois qu’une action en réparation du préjudice corporel résultant d’un acte pouvant constituer une infraction criminelle contre l’héritier, le légataire particulier ou le successible de l’auteur de l’acte, ou le liquidateur de la succession de celui-ci, doit être intentée dans les trois ans du décès de l’auteur de l’acte, sous peine de déchéance, sauf si le défendeur est poursuivi pour sa faute ou à titre de commettant. De même, l’action exercée en raison du préjudice subi par la victime doit être intentée dans les trois ans suivant son décès.

Le projet de loi établit certaines règles relativement à l’excuse dont notamment qu’elle ne peut constituer un aveu.

Enfin, le projet de loi prévoit des mesures transitoires. Il prévoit notamment qu’une action ainsi imprescriptible qui a été rejetée dans le passé au seul motif que la prescription était acquise puisse être introduite de nouveau devant un tribunal, et ce, pour une période de trois ans.

Source : Projet de loi 55. Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale. 42e législature, 1re session, 2020, p. 2.

Le 12 juin 2020, la Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale (LQ 2020, c. 13) fut sanctionnée.

On June 12, 2020, An Act to amend the Civil Code, in particular to make civil actions for sexual aggression, violence suffered during childhood and spousal violence imprescriptible (SQ 2020, c. 13) was sanctioned.

Entrée en vigueur : 12 juin 2020.

Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale

Projet de loi présenté par Sonia LeBel, députée de Champlain et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 4 juin 2020.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 55

Présentation : p. 8058-8060
Audition publique : p. 8176-8177 (m.)
Mémoires et autres documents
Rapport des consultations particulières : p. 8212 (d.d.)
Adoption du principe : p. 8145-8151
Étude détaillée : p. 8151 (m.)  
Rapport de l'étude détaillée : p. 8248 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 8275-8276
Adoption : p. 8276-8281
Sanction : 12 juin 2020

Site Web de l'Assemblée nationale

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 55, Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugal

Étude détaillée du projet de loi n° 55, Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale