La Bibliothèque de l'Assemblée nationale Assemblée nationale du Québec

Bibliothèque de l'Assemblée nationale du Québec

Guide thématique

Chercher dans les guides
Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

Besoin d'aide

Téléphone : 418 643-4408

Courriel : bibliotheque@assnat.qc.ca

Imprimer la page
X
Partager un lien
* Champs obligatoires
Ce champ est obligatoire.
Ce champ est obligatoire.
Ce champ est obligatoire.
L'adresse courriel est non valide.
Ce champ est obligatoire.
L'adresse courriel est non valide.
Le message doit avoir un maximum de 400 caractères.

2020 - Projet de loi 595

Notes explicatives

Ce projet de loi crée le registre des loyers, lequel permet à un locataire de connaître le loyer payé au cours des cinq dernières années pour la location d’un logement.

Le projet de loi modifie le Code civil afin qu’un locateur soit tenu d’inscrire tout bail de logement auquel il est partie au registre des loyers et de divulguer le loyer qui y est prévu. Il prévoit que le locateur doit transmettre au registraire des loyers un avis de mise à jour du loyer pour toute modification apportée au loyer.

Enfin, le projet de loi prévoit que la tenue du registre des loyers est assurée par le registraire des loyers, lequel est un membre du personnel du Tribunal administratif du logement.

Source : Projet de loi 595. Loi créant le registre des loyers. 42e législature, 1re session, 2020, p. 2.

Projet de loi 595

Loi créant le registre des loyers

Projet de loi présenté par Andrés Fontecilla, député de Laurier-Dorion, à l'Assemblée nationale le 4 juin 2020.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 395

Présentation : p. 8060

La loi

Ce projet de loi n'a jamais été sanctionné.

X