Bibliothèque de l'Assemblée nationale du Québec
Guide thématique
2021 - Projet de loi 96
Extraits des notes explicatives
Ce projet de loi a pour objet d’affirmer que la seule langue officielle du Québec est le français. Il affirme également que le français est la langue commune de la nation québécoise.
À cette fin, le projet de loi prévoit d’abord plusieurs modifications à la Charte de la langue française.
[...]
Le projet de loi modifie plusieurs autres lois concernant l’usage du français, notamment le Code civil du Québec, le Code de procédure civile, la Loi d’interprétation et la Charte des droits et libertés de la personne. Quant à cette dernière, le projet de loi y ajoute la reconnaissance du droit de vivre en français.
Le projet de loi précise qu’il a effet indépendamment de certaines dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne et de la Loi constitutionnelle de 1982.
Enfin, le projet de loi contient des dispositions diverses, transitoires et finales.
Source : Projet de loi 96. Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. 42e législature, 1re session, 2021, p. 4.
La loi
Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (LQ 2022, c. 14) fut sanctionnée.
On June 1, 2022 An Act respecting French, the official and commun language of Québec (SQ 2022, c.14) was sanctioned.
Entrée en vigueur : Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er juin 2022, sauf exceptions.
Projet de loi 96
Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
Projet de loi présenté par Simon Jolin-Barrette, député de Borduas et ministre responsable de la Langue française à l'Assemblée nationale le 13 mai 2021.
Cheminement du projet de loi 96
Présentation (13 mai 2021) : p. 12536-12538
Audition publique : p. 13134-13135 (m.)
Mémoires et autres documents
Site Web de l'Assemblée nationale :
Cheminement du projet de loi 96 (réinscription)
Réinscription : p. 32 (m.)
Rapport des consultations particulières : p. 84 (d.d.)
Adoption du principe : p. 375-399 ; 441-444 ; 498-503
Étude détaillée : p. 503 (m.)
Rapport de l'étude détaillée : p. 2652 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 2907-2920 ; 2942-2943
Adoption : p. 2656-2662 ; 2967-2983 ; 2985-2997 ; 3019-3020
Sanction : 1er juin 2022
Site Web de l'Assemblée nationale :
Étude détaillée du projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
