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2020 - Projet de loi 67

Extrait des notes explicatives

Ce projet de loi modifie la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin, notamment :

1° d’accorder aux municipalités régionales de comté de nouveaux pouvoirs, dont celui d’adopter des règlements relatifs à la gestion des risques liés aux inondations et à la gestion des contraintes naturelles ou anthropiques;

2° d’exiger que les lacs et les cours d’eau d’intérêt pour la pratique d’activités récréatives soient identifiés à tout schéma d’aménagement et de développement;

3° d’accorder aux municipalités locales de nouveaux pouvoirs aux fins de l’aménagement d’accès publics à l’eau;

4° d’exiger que les zones sujettes au phénomène d’îlot de chaleur urbain soient identifiées à tout plan d’urbanisme.

[...]

Finalement, le projet de loi apporte des modifications à d’autres dispositions en diverses matières ainsi que des dispositions de concordance, transitoires et finales.

Source : Projet de loi 67. Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions. 42e législature, 1re session, 2020, p. 2 & 4.

Projet de loi 67

Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions

Projet de loi présenté par Andrée Larorest, députée de Chicoutimi et ministre des Affaires municipales et de l'Habitation à l'Assemblée nationale le 30 septembre 2020.

Cheminement du projet de loi 67

Présentation : p. 8376
Audition publique : p. 9083-9084 (m.)
Mémoires et autres documents
Rapport de l'audition publique : p. 9362 (d.d.)
Adoption du principe : p. 9477-9485 ; 9508-9522 ; 9540-9546 ; 9567-9580 ; 9585
Étude détaillée de l'article 1 : p. 9586 (m.)
Rapport de l'étude détaillée : p. 11113 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 11247-11260
Adoption : p. 11410-11421 ; 11613-11617 ; 11634-11637
Sanction : 25 mars 2021

Site Web de l'Assemblée nationale :

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions

Étude détaillée du projet de loi n° 67, Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions

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