2020 - Projet de loi 82

Ce projet de loi modifie ou édicte plusieurs dispositions législatives afin principalement de mettre en oeuvre certaines mesures contenues dans le discours sur le budget du 10 mars 2020.

[...]

Seizièmement, le projet de loi modifie le Code civil afin principalement de conférer au gouvernement le pouvoir de déterminer par règlement des catégories de contrats d’assurance pouvant déroger à certaines règles applicables en matière d’assurance de responsabilité, de même que des catégories d’assurés pouvant souscrire à de tels contrats.

Source : Projet de loi 82. Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020. 42e législature, 1re session, 2020, p. 2 & 4.

Le 2 juin 2021, la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 (LQ 2021, c. 15) fut sanctionnée

On June 2, 2021, An Act respecting mainly the implementation of certain provisions of the Budget Speech of 10 March 2020 (SQ 2021, c. 15) was sanctionned.

Entrée en vigueur de l'article 84 qui concerne le Code civil du Québec :

2 juin 2021

Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020

Projet de loi présenté par Éric Girard, député de Groulxn et ministre des Finances, à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2020.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 82

Présentation : p. 10478-10480
Adoption du principe : p. 11002
Étude détaillée : p. 11011-11012 (m.)
Rapport de l'étude détaillée : p.12596 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 12657-12664
Adoption : p. 12718-12722
Sanction : 2 juin 2021

Site web de l'Assemblée nationale

Étude détaillée du projet de loi n° 82, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020