2022 - Projet de loi 892

Ce projet de loi abolit l’exception prévoyant que ni le locateur ni le locataire d’un logement situé dans un immeuble nouvellement bâti ou dont l’utilisation à des fins locatives résulte d’un changement d’affectation récent ne peut faire fixer le loyer ni modifier d’autres conditions du bail par le Tribunal administratif du logement dans les cinq années qui suivent la date à laquelle l’immeuble est prêt pour l’usage auquel il est destiné. Le projet de loi maintient toutefois cette exception pour un logement loué par une coopérative d’habitation.

Source : Projet de loi 892. Loi visant à élargir le droit d'un locataire de faire fixer le loyer et de faire modifier d'autres conditions du bail par le Tribunal administratif du logement. 42e législature, 2e session, 2022, p. 2.

Loi visant à élargir le droit d'un locataire de faire fixer le loyer et de faire modifier d'autres conditions du bail par le Tribunal administratif du logement.

Projet de loi présenté par Andrès Fontecilla, député de Laurier-Dorion, à l'Assemblée nationale le 24 février 2022.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 892

Présentation : p. 1754-1755

Ce projet de loi n'a jamais été sanctionné.