2022 - Projet de loi 993

Ce projet de loi modifie les conditions de la reprise de logement et de l’éviction prévues dans le Code civil afin d’assurer une plus grande protection aux aînés.

Pour ce faire, le projet de loi diminue à 65 ans l’âge minimal pour bénéficier de cette protection et revoit à la baisse le nombre d’années d’occupation du locataire à cinq ans.

Enfin, le projet de loi augmente le revenu maximal permettant de bénéficier de cette protection.

Source : Projet de loi 993. Loi modifiant le Code civil afin d'assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions. 42e législature, 2e session, 2022, p. 2.

Loi modifiant le Code civil afin d'assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions

Projet de loi présenté par Andrès Fontecilla, député de Laurier-Dorion, à l'Assemblée nationale le 12 mai 2022.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 993

Présentation : p. 2925

Ce projet de loi n'a jamais été sanctionné.