2023 - Projet de loi 198

Ce projet de loi modifie les conditions de la reprise de logement et de l’éviction prévues au Code civil afin d’assurer une plus grande protection aux aînés.

Pour ce faire, le projet de loi diminue à 65 ans l’âge minimal pour bénéficier de cette protection et revoit à la baisse le nombre d’années d’occupation du locataire à 5 ans.

Enfin, le projet de loi augmente le revenu maximal permettant de bénéficier de cette protection.

Source : Projet de loi 198. Loi modifiant le Code civil afin d’assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions . 43e législature, 1re session, 2023, p. 2.

 Loi modifiant le Code civil afin d’assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions.

Projet de loi présenté par Christine Labrie, députée de Sherbrooke, à l'Assemblée nationale le 21 février 2023.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Étapes de cheminement du projet de loi 198

 Présentation : p. 763