2023 - Projet de loi 494

Ce projet de loi modifie le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui tendent à interdire les animaux de compagnie.

Le projet de loi prévoit que le gouvernement doit, dans les 30 jours suivant la date de son entrée en vigueur, retirer des formulaires de bail obligatoires toute mention d’interdiction d’animaux devenue caduque par l’effet du présent projet de loi.

En outre, le projet de loi comporte une disposition transitoire selon laquelle il s’applique aux baux en cours.

Source : Projet de loi 494. Loi modifiant le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui tendent à interdire les animaux de compagnie. 43e législature, 1re session, 2023, p. 2.

Loi modifiant le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui tendent à interdire les animaux de compagnie 

Projet de loi présenté par Andrés Fontecilla, député de Laurier-Dorion, à l'Assemblée nationale le 25 mai 2023.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Étapes de cheminement du projet de loi 494

Présentation : p. 2142