2017 - Projet de loi 797

Ce projet de loi modifie les règles relatives à la déclaration de filiation afin que le conjoint de fait survivant puisse déclarer la filiation de son enfant à l’égard de son conjoint de fait décédé avant la naissance.

Ce projet de loi modifie également les règles relatives à l’établissement de la filiation prévues au Code civil du Québec. Il étend la présomption de paternité prévue au Code civil du Québec à l’enfant né dans les 300 jours après la fin de l’union de fait dans les cas où le conjoint de fait est décédé avant la naissance.

Ce projet de loi prévoit également que l’enfant issu par procréation assistée d’un projet parental entre conjoints de fait qui est né dans les 300 jours après la fin de l’union de fait est présumé avoir pour autre parent l’ex-conjoint de fait de la femme qui lui a donné naissance si cet ex-conjoint est décédé avant la naissance.

Source : Projet de loi 797. Loi modifiant le Code civil afin que le lien de filiation du conjoint de fait décédé avant la naissance de son enfant soit reconnu. 41e législature, 1re session, 2017, p. 2.

Loi modifiant le Code civil afin que le lien de filiation du conjoint de fait décédé avant la naissance de son enfant soit reconnu

Projet de loi présenté par Simon Jolin-Barrette, député de Borduas, à l'Assemblée nationale le 30 mai 2017.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 797

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2018.

A11A8 A22 2014/2018 P. gouv.

Présentation : p. 16524

Ce projet de loi n'a jamais été sanctionné.