La Bibliothèque de l'Assemblée nationale Assemblée nationale du Québec

Bibliothèque de l'Assemblée nationale du Québec

Guide thématique

Chercher dans les guides
Code civil du Québec : du Bas-Canada à aujourd'hui

Besoin d'aide

Téléphone : 418 643-4408

Courriel : bibliotheque@assnat.qc.ca

Imprimer la page
X
Partager un lien
* Champs obligatoires
Ce champ est obligatoire.
Ce champ est obligatoire.
Ce champ est obligatoire.
L'adresse courriel est non valide.
Ce champ est obligatoire.
L'adresse courriel est non valide.
Le message doit avoir un maximum de 400 caractères.

1964 - Bill 48

Résumé

Une nouvelle section intitulée « De l'équité dans certains contrats » est ajoutée aux dispositions générales du titre du Code relatif aux obligations. Cette section vise à tempérer le libéralisme contractuel.

Source : Dates importantes de l'histoire du droit civil du Québec. Site Internet du ministère de la Justice du Canada, [En ligne]. https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/pji-ilp/hist/index.html (Page consultée le 4 septembre 2015)

La loi

Le 19 mars 1964, la Loi pour protéger les emprunteurs contre certains abus et les prêteurs contre certains privilèges (SQ 1964 (12-13 ElizII), c. 67) fut sanctionnée.

On March 19, 1964, An Act to protect borrowers against certain abuses and lenders against certain privileges (SQ 1964 (12-13 ElizII), c. 67) was sanctioned.

A11L46 A24 1963/64 P. gouv.

Entrée en vigueur : le jour de sa sanction (19 mars 1964).

Bill 48

Loi pour protéger les emprunteurs contre certains abus et les prêteurs contre certains privilèges

Bill présenté par René Hamel, député de Saint-Maurice, à l'Assemblée législative le 20 janvier 1964.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du bill 48

Québec (Province). Législature. Assemblée législative. Débats de l'Assemblée législative du Québec. [Québec] : Assemblée nationale du Québec, 1964.

A11A8 A22 1964 P. gouv.

1re lecture : p. 93
2e lecture : p. 970
Comité plénier : p. 970-978
3e lecture : p. 1001-1003
Conseil législatif : p. 2114-2116

X