1964 - Bill 48

Une nouvelle section intitulée « De l'équité dans certains contrats » est ajoutée aux dispositions générales du titre du Code relatif aux obligations. Cette section vise à tempérer le libéralisme contractuel.

Source : Dates importantes de l'histoire du droit civil du Québec. Site Internet du ministère de la Justice du Canada, [En ligne]. https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/pji-ilp/hist/index.html (Page consultée le 4 septembre 2015)

Le 19 mars 1964, la Loi pour protéger les emprunteurs contre certains abus et les prêteurs contre certains privilèges (SQ 1964 (12-13 ElizII), c. 67) fut sanctionnée.

On March 19, 1964, An Act to protect borrowers against certain abuses and lenders against certain privileges (SQ 1964 (12-13 ElizII), c. 67) was sanctioned.

A11L46 A24 1963/64 P. gouv.

Entrée en vigueur : le jour de sa sanction (19 mars 1964).

Loi pour protéger les emprunteurs contre certains abus et les prêteurs contre certains privilèges

Bill présenté par René Hamel, député de Saint-Maurice, à l'Assemblée législative le 20 janvier 1964.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du bill 48

Québec (Province). Législature. Assemblée législative. Débats de l'Assemblée législative du Québec. [Québec] : Assemblée nationale du Québec, 1964.

A11A8 A22 1964 P. gouv.

1re lecture : p. 93
2e lecture : p. 970
Comité plénier : p. 970-978
3e lecture : p. 1001-1003
Conseil législatif : p. 2114-2116