1989 - Projet de loi 146

Ce projet de loi a pour objet de favoriser l'égalité économique entre les époux et de marquer le caractère d'association lié au mariage.

Le projet de loi prévoit l'institution du patrimoine familial parmi les dispositions impératives applicables à tous les époux.

En ce qui concerne la prestation compensatoire, le projet de loi regroupe les dispositions traitant de cette question au sein d'une section particulière du Code civil du Québec. Il prévoit, notamment, la possibilité, pour le conjoint collaborateur, d'obtenir une prestation compensatoire pendant le mariage, dès la fin de la collaboration.

Le projet de loi inclut au Code civil du Bas-Canada, parmi les dispositions de droit successoral, une section particulière sur la survie de l'obligation alimentaire, qui vise à permettre au créancier d'aliments et à toute personne qui à l'époque du décès était à la charge du défunt de réclamer de la succession une contribution financière à titre d'aliments.

Source : Projet de loi 146. Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux. 33e législature, 2e session, 1989, p. 2.

Le 22 juin 1989, la Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux (LQ 1989, c. 55) fut sanctionnée.

A11L46 A24 1989 P. gouv.

On June 22, 1989, An Act to Amend the Civil Code of Quebec and Other Legislation in Order to Favour Economic Equality Between Spouses (SQ 1989, c. 55) was sanctioned.

A11L46 A24 A 1989 P. gouv.

Entrée en vigueur : 1er juillet 1989

Gazette officielle du Québec du 19 juillet 1989 : Décret 988-89 du 28 juin 1989, (1989) 121 G.O. II, 3457.

Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux

Projet de loi présenté par Monique Gagnon-Tremblay, députée de Saint-François et ministre déléguée à la Condition féminine, à l'Assemblée nationale le 15 mai 1989.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 146

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1989.

A11A8 A22 1988/89 P. gouv.

Présentation : p. 5509
Adoption du principe : p. 6481-6503
Envoi en commission : p. 6503-6504
Étude détaillée : p. CI 2638-2694 ; CI 2695-2710 ; CI 2711-2718 ; CI 2952-29575
Rapport : p. 6855 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 6870-6876
Amendements : p. 7027
Adoption : p. 7026-7027
Sanction : 22 juin 1989