1982 - Projet de loi 106

Ce projet de loi a pour objet de réformer le droit des personnes et d'ajouter au Code civil du Québec une disposition préliminaire visant à situer le Code civil dans l'ensemble législatif.

Source : Projet de loi 106. Loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des personnes. 32e législature, 3e session, 1982, p. 2.

Loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des personnes

Projet de loi présenté par Marc-André Bédard, député de Chicoutimi et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 17 décembre 1982.

Vous trouverez les débats parlementaires dans les documents suivants :

Cheminement du projet de loi 106

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1983.

A11A8 A22 1981/83 P. gouv.

1re lecture : p. 7381
Déféré à la commission : p. 7381

Cheminement du projet de loi 106 (réinscription)

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1984.

A11A8 A22 1983/84 P. gouv.

Réinscription : p. 100-101
Commission permanente de la justice : p. B-375-444, B-445-496, B-577-640, B-1649-1748
Mémoires et autres documents
Rapport : p. 749

Ce projet de loi n'a jamais été sanctionné.