1982 - Projet de loi 107

Ce projet de loi a pour objet de réformer le droit des successions et d'ajouter au Code civil du Québec le livre troisième traitant des successions.

Source : Projet de loi 107. Loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des successions. 32e législature, 3e session, 1982, p. 2.

Loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des successions

Projet de loi présenté par Marc-André Bédard, député de Chicoutimi et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 17 décembre 1982.

Vous trouverez les débats parlementaires dans les documents suivants :

Cheminement du projet de loi 107

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1983.

A11A8 A22 1981/83 P. gouv.

1re lecture : p. 7382
Déféré à la commission : p. 7382

Cheminement du projet de loi 107 (réinscription)

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1984.

A11A8 A22 1983/84 P. gouv.

Réinscription : p. 100-101
Commission permanente de la justice : p. B-375-444, B-445-496, B-577-640, B-1649-1748
Mémoires et autres documents
Rapport : p. 749

Ce projet de loi n'a jamais été sanctionné.