1986 - Avant-projet de loi

Le projet de loi propose d'introduire, au Code civil du Québec, deux nouveaux livres qui viennent s'ajouter au Livre deuxième sur la famille, déjà adopté et en vigueur, ainsi qu'aux livres premier, troisième et quatrième, lesquels portent respectivement sur le droit des personnes, des successions et des biens.

L'objet du projet de loi est de réformer le droit sur les sûretés réelles et sur la publicité des droits.

Source : Avant-projet de loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des sûretés réelles et de la publicité des droits. 33e législature, 1re session, 1986, p. 2.

Avant-projet de loi portant réforme au Code civil du Québec du droit des sûretés réelles et de la publicité des droits

Avant-projet de loi déposé par Herbert Marx, député de D'Arcy-McGee et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 19 décembre 1986.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement de l'avant-projet de loi

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1989.

A11A8 A22 1988/89 P. gouv.

Présentation : p. 5829
Audition publique : p. SCI 31-116 ; SCI 117-199; SCI 201-233
Mémoires et autres documents
Rapport : p. CI 3085-3088 (d.d.) ; 9233 (d.d.)