1998 - Avant-projet de loi

Cet avant-projet de loi modifie le Code civil du Québec afin de prévoir que toute expérimentation sur une personne mineure ou majeure inapte à exprimer un consentement, doit être effectuée dans le cadre d’un projet de recherche approuvé par un comité d’éthique désigné ou institué par le ministre de la Santé et des Services sociaux, dans les conditions que celui-ci détermine.

De plus, il étend à d’autres personnes qu’au seul tuteur, curateur ou mandataire d’une personne majeure, la possibilité d’exprimer pour cette personne le consentement nécessaire dans le cas de certaines recherches biomédicales. Enfin, il accorde aussi à ces comités, en lieu du tribunal, la possibilité d’approuver les expérimentations sur une personne seule, mineure ou majeure inapte.

Source : Avant-projet de loi. Loi modifiant le Code civil en matière de recherche médicale. 35e législature, 2e session, 1997, p. 2.

Loi modifiant le Code civil en matière de recherche médicale

Avant-projet de loi présenté par Serge Ménard, député de Laval-des-Rapides et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 12 décembre 1997.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement de l'avant-projet de loi

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 1998.

A11A8 A22 1996/98 P. gouv.

Présentation : p. 9450 (d.d.)
Audition publique : p. 9753 (m.) ; CI-108: 1-31 ; CI-109: 1-25
Mémoires et autres documents
Rapport de l'audition publique : p. 9792 (d.d.)