2001 - Avant-projet de loi

Cet avant-projet de loi crée une nouvelle institution, l’union civile, réservée aux couples de même sexe qui souhaitent s’engager publiquement à faire vie commune et à respecter les droits et obligations liés à cet engagement.

L’avant-projet de loi établit, au Code civil du Québec, les conditions de formation, de célébration, de publicité et de dissolution de cette union ainsi que ses conséquences civiles portant, entre autres, sur la contribution aux charges du ménage, la résidence familiale, le patrimoine familial, la prestation compensatoire, l’obligation alimentaire et la vocation successorale. Il permet aux nouveaux conjoints d’établir entre eux, par contrat, un régime de séparation ou de communauté de biens ou une société d’acquêts soumis aux mêmes règles que les régimes et contrats matrimoniaux. Il prévoit, en l’absence d’un tel contrat, que le régime de la société d’acquêts s’applique.

L’avant-projet de loi crée un nouvel état civil et charge l’officier de l’état civil de dresser, modifier et assurer la publicité des actes exigés.

L’avant-projet de loi modifie également le Code civil et d’autres lois afin qu’y soit reconnu le nouveau statut des personnes liées par l’union civile qui auront, à peu d’exceptions près, les mêmes droits et les mêmes obligations que les personnes liées par le mariage.

En outre, l’avant-projet de loi rend applicable, non seulement aux personnes liées par une union civile, mais également aux conjoints de fait, de même sexe ou de sexe différent, des dispositions qui visent certaines situations de vie commune. Ces dispositions portent, notamment, sur le consentement pour autrui aux soins requis par l’état de santé, sur des conflits d’intérêts ou causes d’inhabilité et sur les témoins non contraignables.

Source : Avant-projet de loi instituant l'union civile des personnes de même sexe et modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives. 36e législature, 2e session, 2001, p. 2.

Avant-projet de loi instituant l'union civile des personnes de même sexe et modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives

Avant-projet de loi présenté par Paul Bégin, député de Louis-Hébert et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 7 décembre 2001.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement de l'avant-projet de loi

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2003.

A11A8 A22 2001/2003 P. gouv.

Présentation : p. 4399-4400 (d.d.)
Document de consultation : Pour un traitement égalitaire : l'union civile
(J8A1 P68 2001)
Audition publique : p. 4400 (m.) ; CI-43: 1-62 ; CI-44: 1-64 ; CI-45: 1-54 ; CI-46: 1-50 ; CI-49: 1-68
Mémoires et autres documents
Rapport de l'audition publique : p. 4930 (d.d.)