2004 - Projet de loi 21

Ce projet de loi modifie, en matière d’obligations alimentaires des parents, le Code civil et le Code de procédure civile en vue principalement d’assurer une plus grande égalité de traitement entre tous les enfants. Ainsi, le projet de loi fait en sorte que les obligations alimentaires des parents à l’égard de leurs autres enfants qui ne sont pas visés par une demande de pension alimentaire puissent être prises en considération par le tribunal pour l’établissement de la pension s’il estime que ces obligations entraînent pour l’un ou l’autre des parents des difficultés.

Le projet de loi prévoit par ailleurs qu’un parent qui  subvient en partie aux besoins de son enfant majeur qui n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance peut exercer pour lui un recours alimentaire.

Source : Projet de loi 21. Loi modifiant le Code civil et le Code de procédure civile en matière de fixation de pensions alimentaires pour enfants. 37e législature, 1re session, 2003, p. 2.