2011 - Projet de loi 22

Le 30 novembre 2011, la Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d’un logement (LQ 2011, c. 29) fut sanctionnée.

A11L46 A24 2011 P. gouv.

On November 30, 2011, An Act to amend the Civil Code as regards the resiliation of a dwelling lease in certain cases (SQ 2011, c. 29) was sanctioned.

A11L46 A24 A 2011 P. gouv.

Entrée en vigueur : 30 novembre 2011.

Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d'un logement

Projet de loi présenté par Marguerite Blais, députée de Saint-Henri-Sainte-Anne et ministre responsable des Aînés, à l'Assemblée nationale le 3 juin 2011.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 22

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2012.

A11A8 A22 2011/2012 P. gouv.

Présentation : p. 2229-2230
Audition publique : p. 2456-7 (m.) ; CAT-21: 1-32 ; CAT-22: 1-51 ; CAT-24: 1-44
Mémoires et autres documents
Rapport de l'audition publique : p. 2800 (d.d.)
Adoption du principe : p. 3287-3291
Étude détaillée : p. 3291 (m.) ; CAT-28: 1-33 ; CAT-29: 1-19
Rapport de l'étude détaillée : p. 3358 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 3430-3432 ; 3450-3453
Adoption : p. 3508-3514
Sanction : 30 novembre 2011 

Site Web de l'Assemblée nationale :

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 22, Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d’un logement à la Commission de l'aménagement du territoire

Étude détaillée du projet de loi n° 22, Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d’un logement à la Commission de l'aménagement du territoire