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Guide thématique
2016 - Projet de loi 103
Notes explicatives
Ce projet de loi modifie le Code civil afin d’y prévoir qu’un mineur de 14 ans et plus puisse faire seul une demande de changement de nom auprès du directeur de l’état civil et que, dans ce cas, la demande ne pourra être accordée, à moins d’un motif impérieux, si les deux parents du mineur, à titre de tuteurs légaux, ou le tuteur, le cas échéant, n’ont pas été avisés de la demande ou si l’un d’eux s’y oppose.
Le projet de loi modifie le Code civil pour permettre à un parent qui sait que l’autre parent de l’enfant entend s’opposer au changement de nom de l’enfant mineur de saisir le tribunal de la demande de changement de nom plutôt que de faire une demande au directeur de l’état civil.
Le projet de loi modifie également le Code civil afin de permettre à un enfant mineur d’obtenir le changement de la mention du sexe figurant à son acte de naissance auprès du directeur de l’état civil. Plus particulièrement, il prévoit que la demande de changement de la mention du sexe, pour un mineur de moins de 14 ans, peut être faite par son tuteur et que la demande ne pourra être accordée, à moins d’un motif impérieux, si l’autre tuteur n’a pas été avisé de la demande ou s’il s’y oppose. Il ajoute la possibilité pour le tuteur qui sait que l’autre tuteur entend s’opposer au changement de la mention
du sexe de l’enfant de moins de 14 ans de saisir le tribunal plutôt que de faire une demande au directeur de l’état civil. Pour le mineur de 14 ans et plus, ce projet de loi prévoit que la demande peut être faite par le mineur ou par le tuteur du mineur avec son consentement.
Le projet de loi modifie la Charte des droits et libertés de la personne afin d’y prévoir une protection explicite contre la discrimination fondée sur l’identité de genre.
Enfin, le projet de loi modifie le Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil pour y prévoir les conditions que devra respecter l’enfant mineur pour obtenir le changement de la mention du sexe figurant à l’acte de naissance mais aussi pour assurer une concordance avec les modifications apportées au Code civil.
Source : Projet de loi 103. Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil pour permettre le changement de mention du sexe des enfants transgenres. 41e législature, 1re session, 2016, p. 2-3.
La Loi
Le 10 juin 2016, la Loi visant à renforcer la lutte contre la transphobie et à améliorer notamment la situation des mineurs transgenres (LQ 2016, c. 19) fut sanctionnée.
A11L46 A24 2016 P. gouv.
On June 10, 2016, An Act to strengthen the fight against transphobia and improve the situation of transgender minors in particular (SQ 2016, c. 19) was sanctioned.
A11L46 A24 A 2016 P. gouv.
Entrée en vigueur : La présente loi entre en vigueur le 10 juin 2016.
Projet de loi 103
Projet de loi présenté par Stéphanie Vallée, députée de Gatineau et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 31 mai 2016.
Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :
Cheminement du projet de loi 103
Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2018.
A11A8 A22 2014/2018 P. gouv.
Présentation : p. 11224-11225
Audition publique : p. 11357 (m.), CRC-59: 1-11
Mémoire et autres documents
Rapport de l'audition publique : p. 11458 (d.d.)
Adoption du principe : p. 11558-11563
Étude détaillée : p. 11563 (m.), CRC-60: 1-18
Rapport de l'étude détaillée : p. 11665-11666 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 11697-11698
Adoption : p. 11698-11701
Sanction : 10 juin 2016
Site Web de l'Assemblée nationale :
