2016 - Projet de loi 96

Ce projet de loi propose une révision des dispositions législatives relatives à la protection des personnes, en vue notamment de favoriser l’exercice par les proches de la personne des fonctions de tuteur, de curateur ou de mandataire, ainsi que leur engagement auprès de cette personne. Il vise également à simplifier les procédures applicables en ce domaine tout en actualisant le rôle du curateur public.

Ainsi, le projet de loi propose des modifications concernant la tutelle au mineur. Il introduit notamment, pour les tutelles datives, une possibilité de dispense par le tribunal des obligations de constituer un conseil de tutelle et de rendre un compte de gestion annuel. Il prévoit également que le curateur public devra, au moins 20 jours avant que ne soient versés des biens au bénéfice d’un mineur, en être avisé. Il permet aussi au curateur public, lorsqu’un conseil de tutelle n’est pas constitué dans les délais prescrits, de déterminer la nature et l’objet de la sûreté. Il précise également les règles applicables à la rémunération du tuteur datif ainsi que les délais dans lesquels un tuteur doit rendre compte de sa gestion. Enfin, il établit le droit du tuteur aux biens d’ester en justice.

Le projet de loi propose aussi des modifications concernant les régimes de protection du majeur. Il prévoit la possibilité pour le tribunal de réduire le nombre de personnes à convoquer à l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis et il assouplit les règles relatives au remplacement d’un curateur, d’un tuteur ou d’un conseiller. Le projet de loi introduit, en outre, des mesures mieux adaptées à la situation du majeur, notamment quant aux réévaluations médicale et psychosociale. Il ajoute, aux motifs de mainlevée d’un régime de protection, la cessation du besoin d’assistance ou de représentation et prévoit que le tribunal doit préciser la portée d’une tutelle aux biens seulement.

Le projet de loi propose des changements dans la constitution des conseils de tutelle en remplaçant le quorum de participation par une convocation minimale à l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis.

Le projet de loi modifie les règles relatives au mandat de protection. Plus particulièrement, il énumère certains des éléments que peut contenir un tel mandat et impose de nouvelles obligations au mandataire. Il précise de plus les critères à considérer lors de l’homologation ou de l’exécution du mandat ainsi que les recours possibles lorsque le mandataire n’exécute pas fidèlement le mandat.

Le projet de loi modifie la Loi sur le curateur public afin notamment d’y prévoir des exceptions aux obligations de surveillance du curateur public à l’égard de certaines tutelles et curatelles, d’élargir son obligation d’information et de favoriser la délégation du consentement à des soins aux proches de la personne inapte. Il y prévoit également la possibilité que des projets pilotes soient mis en oeuvre relativement à la délégation de la tutelle ou de la curatelle au majeur à des tiers.

Enfin, le projet de loi prévoit des modifications de concordance et des mesures transitoires.

Source : Projet de loi 96. Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le curateur public en matière de protection des personnes. 41e législature, 1re session, 2016, p. 2-3.

Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le curateur public en matière de protection des personnes

Projet de loi présenté par Sébastien Proulx, député de Jean-Talon et ministre de la Famille, à l'Assemblée nationale le 7 juin 2016.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 96

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2018.

A11A8 A22 2014/2018 P. gouv.

Présentation : p. 11455-11456

Ce projet de loi n'a jamais été sanctionné.