1999 - Projet de loi 5

Ce projet de loi a pour objet d’harmoniser les lois publiques avec le Code civil du Québec en leur apportant des modifications à caractère conceptuel, terminologique ou technique qui découlent de la réforme du Code civil, ainsi que des modifications que cette harmonisation rend nécessaires. Ce projet de loi fait exception des lois fiscales et de certaines lois dont l’harmonisation avec le Code civil du Québec a déjà été effectuée.

Finalement, ce projet de loi contient des dispositions transitoires permettant aux personnes morales qui ont été constituées sous une désignation qui est modifiée par le présent projet de loi de poursuivre leurs activités sous leur nom constitutif.

Source : Projet de loi 5. Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques. 36e législature, 1re session, 1999, p. 2.

Le 22 octobre 1999, la Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques (LQ 1999, c. 40) fut sanctionnée.

A11L46 A24 1999 P. gouv.

On October 22, 1999, An Act to harmonize public statutes with the Civil Code (SQ 1999, c. 40) was sanctioned.

A11L46 A24 A 1999 P. gouv.

Entrée en vigueur : La présente loi entre en vigueur le 22 octobre 1999.

Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques

Projet de loi présenté par Linda Goupil, députée de Lévis et ministre de la Justice, à l'Assemblée nationale le 18 mars 1999.

Vous trouverez les débats parlementaires dans le document suivant :

Cheminement du projet de loi 5

Québec (Province). Assemblée nationale. Journal des débats. Québec : Assemblée nationale du Québec, 2001.

A11A8 A22 1999/2001 P. gouv.

Présentation : p. 656-657
Adoption du principe : p. 1094-1097
Étude détaillée : p.  1097 (m.) ; CI-32: 1-20
Rapport de l'étude détaillée : p.  2969 (d.d.)
Prise en considération du rapport : p. 3004-3005
Adoption : p. 3063-3065
Sanction : 22 octobre 1999

Site web de l'Assemblée nationale :

Étude détaillée du projet de loi n° 5 - Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques